Statut VDI
Le statut existe depuis fin janvier 1993. Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) n'est pas lié par un contrat de travail à l'entreprise qui lui confie la commercialisation de ses produits, il pratique la vente à domicile à plein temps ou à temps partiel, sans être inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), il n�est pas considéré comme vendeur salarié et dispose ainsi d'une autonomie qui lui permet de déterminer librement l'organisation de son travail et l'étendue de son activité.
Le VDI est autonome et ne reçoit aucune directive de l'entreprise concernant la commercialisation de ses produits, il détermine la durée de son activité et ses objectifs financiers.
Le changement de statut est obligatoire dans le cas où l'activité a été exercée consécutivement durant les 3 dernières années avec une rémunération annuelle brute supérieure à 14 900 euros, soit 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. S'inscrire sans délai au RCS ou au RSAC est impératif.
Le VDI est lié à la société qu'il représente par un contrat de mandat (article 1984 du code civil). Inscrit au régime général des salariés, il ne relève pas du droit du travail. Les cotisations sont perçues par l'URSSAF en fonction d'un barème comportant 15 paliers servant de base et alignés sur les plafonds journaliers de la sécurité sociale, ce sont des sommes inférieures aux commissions encaissées par le VDI. Les charges sociales sont dues au prorata de ce que l'on a gagné. Comme pour un salarié, l'ensemble des cotisations est retenu directement par la société avec qui vous avez traité.
Le vendeur indépendant commercialise directement ses produits auprès du consommateur, utilisateur final de ces produits et services, à son domicile, à l'occasion de réunions ou sur son lieu de travail. Il est important de rappeler que lors du démarrage de l'activité il est possible de ne pas s'inscrire au registre du commerce et d'attendre un niveau de revenus important, vous pouvez également bénéficier d'une franchise de TVA allant jusqu'à la somme de 76 000 euros /an. De plus, vous pouvez cumuler le fait d'être inscrit comme demandeur d'emploi avec une activité de VDI dans la mesure où vos revenus de VDI ne dépassent pas 70 % de votre revenu global.
Rappel du code de la consommation
Le choix du statut de VDI entraîne obligatoirement le respect strict des articles L121-21 et suivants du code de la consommation.
Vous devez remplir un bon de commande et en remettre un exemplaire à votre client. Vous devez remplir également les 6 mentions obligatoires : votre nom, l'adresse du lieu d'établissement du contrat, le prix total à payer par votre client, le délai de livraison des marchandises, le bon de commande doit être daté et signé de la main de votre client, la désignation précise des marchandises. Pendant le délai légal et obligatoire de réflexion du client vous ne pouvez percevoir de règlement, encore moins à la commande.
Le délai de réflexion est de 7 jours et il démarre le lendemain du jour de la signature du bon de commande. Si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou même un jour férié, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Source:
http://www.commerciaux.fr/juridique/index.php?id=13
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Gilles. Administrateur.
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Mer 7 Juin 2006 - 0:02
