Règles légales et textes de référence.

Ces règle légales ont été codifiées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que par la Loi 93-121 du 27 janvier 1993.

Les règles légales figurant dans le Code de la Consommation déterminent les caractéristiques des systèmes de vente directe (interdiction du système pyramidal, interdiction de l'obligation de constitution de stock...) et également les conditions d'exercice de l'activité de vente directe par les "vendeurs à domicile" : utilisation d'un bon de commande client lors de la conclusion d'une vente avec un particulier, respect du délai de réflexion, non-acceptation d'acomptes. La Loi 93-121 du 27 janvier 1993 a été complètée par les arrétés du 22 février 1993, remplacée par l'arrété du 2 novembre 1994, remplacée par l'arrété du 7 juillet 1997. Elle a permis le rattacheent du "Vendeur à domicile" au régime général de la Sécurité Sociale et lui a donné un statut "officiel".
L'élaboration et l'application de ces différentes législations ont assaini le domaine de la vente directe. C'est désormais une activité économique reconnue par la loi, bénéficiant de son propre code APE (526G).