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 Textes de loi

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Gilles
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MessageSujet: Textes de loi   Mer 7 Juin 2006 - 2:23

Loi n° 93/121 du 27 janvier 1993

http://www.legislation.cnav.fr/textes/loi/TLR-LOI_93121_27011993.htm#art3

Circulaire ministérielle n° DSS/FSS/5B /2001/286 du 22 juin 2001
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Direction de la sécurité sociale
Sous-Direction du financement de la sécurité sociale
Bureau 5B
Relative à la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité- sociale.

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_2001286_22062001.htm

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MessageSujet: Re: Textes de loi   Mer 7 Juin 2006 - 2:38

En ce qui concerne le Marketing de Réseau :

Vous entendez parler de Multi-Level Marketing et aussi de réseaux de VENTE MULTI-RELATIONNELLE ou encore de Vente Virale - Vente à Paliers Multiples


Mais, de quoi s'agit-il exactement ?

Tous ces termes recouvrent une même réalité et celui qui en est le plus proche serait la vente virale, terminologie de plus en plus répandue aujourd'hui. Vous en avez tous entendu parler. En effet, ce mode de commercialisation, c’est l’histoire d’un client … suffisamment heureux de son achat, au point qu’il en parle à ses amis afin de les inviter à découvrir et essayer les produits ou services dont il est satisfait.

Imaginez à présent que cet ami soit à son tour satisfait. Il décidera à son tour d’en parler à ses proches parents ou à ses amis et … c'est ainsi que la bonne nouvelle se répand. Ainsi, un produit ou un service va trouver facilement un marché local, national ou même international ! Grâce aux bouches à oreilles, voilà une solution SIMPLE et EFFICACE pour distribuer ses produits ou ses services au moindre coût. Ainsi, l'entreprise supprimer tous les frais de publicité directe puisque l'information des clients s'effectue par le biais du bouche a oreilles. Et c'est bien connu le bouche à oreilles est la meilleure publicité qui soit.

C'est ainsi que depuis une cinquantaine d'année, de plus en plus d'entreprises (dont la majorité aux USA) utilisent cette technique de mise en marché au travers de Réseaux de Vente constitués de personnes à la fois CLIENTE ET DISTRIBUTRICES payées pour consommer des produits et utiliser des services, et bien pour partager cette opportunité auprès d'amis, de parents, de leurs relations professionnels ou sociales, parfois aussi de simples connaissances. C'est aisi qu'on peut parler de vente relationnelle ou vente virale. l'information se transmet naturellement par le bouche à oreilles, tel un virus.

Chacun d'entre nous, un jour ou l'autre avons conseillé autour de nous un produit, un service, un restaurant, un livre…

C'est ainsi que une chose impossible, un rêve apparaît : nous pouvons recevoir de l'argent, être payé pour consommer et faire partager nos connaissances et notre satisfactions !

Aujourd'hui, il est possible de trouver TOUT ce que vous désirez acheter grâce aux Réseaux de Ventes Relationnelle ! C'est le moyen le plus rapide et le plus efficace pour développer une entreprise et lui permettre d'atteindre facilement son marché où qu'il se trouve, même mondial !

L'intérêt pour l'entreprise et pour ses clients consistent à redistribuer l'argent économisé sur la communication à tout le groupe constitué par ses clients-vendeurs qui ont participé au développement des ventes.
En faisant cela, l'entreprise réalise une énorme économie, car elle n'a plus la nécessité d'avancer l'argent, donc d'investir dans la communication. Cela fait toute la différence. L'entreprise n'a plus besoin d'investir en publicité et cette économie favorise le client satisfait promoteur du produit ou du service, puisqu'il reçoit une juste rémunération en échange de son partenariat.

La raison du succès de ce mode de commercialisation correspond donc à une réalité économique dont les deux parties l'entreprise et son client tirent un juste profit. Cette technique de mise en marché est parfaitement légale, contrairement à certains systèmes illégaux (pyramides, chaînes de lettres, etc…) qui consistent collecter de l'argent pour la plupart du temps en laissant espérer des gains mirobolants.

Est-ce vraiment LEGAL ?

D'un pays à l'autres les réglementations et législation sont différentes. D'une façon générale, on peut dire qu'un système est parfaitement LEGAL lorsque ces deux conditions sont réunies :

- Il y a vente REELLE de produits ou de services .
- Les REMUNERATIONS payées aux clients - vendeurs ne proviennent pas du seul parrainage, mais d'abord des ventes qu'il a effectuées.

La présence de ces deux conditions permet de faire la différence entre ce qui est autorisé (légal) et ce qui ne l'est pas selon les différentes législations de chaque pays.


La Législation Française

Code de la consommation :

Art. L.122-6 - Sont interdits :

1° La vente pratiquée par le procédé dit de la boule de neige ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;

2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.

(loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février)
"Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services è vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou de tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

"En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10. p 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat."

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